23.Permis partiel
À la demande du requérant, le directeur peut émettre un permis pour l'excavation, les fondations ou l'érection de la structure lorsque les conditions suivantes sont respectées :1°le projet ou les travaux à effectuer sont conformes aux normes prescrites par le présent règlement concernant les usages autorisés. l'implantation des bâtiments et le stationnement;
2°la Commission a pris connaissance de tous les documents requis pour lui permettre de considérer les incidences sur l'apparence architecturale et la symétrie des constructions du projet ou des travaux à effectuer et a autorisé l'émission d'un tel permis d'excavation, de fondations ou d'érection de la structure;
3°tous les documents requis à l'appui de la demande de permis partiel permettant d'analyser les éléments mentionnés aux paragraphes 1° et 2° sont produits.
